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9 juin 2023

Bail et TVA : l’indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur rémunère un service du preneur

Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l’administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que l’indemnité versée au preneur à l’occasion de la résiliation anticipée à l’initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu’elle rémunère la renonciation du preneur à son droit d’occuper le bien.

La Cour a considéré que le fait pour le preneur d’accepter de libérer les locaux avant le terme du bail caractérisait une prestation de services consistant à permettre au bailleur de disposer de la libre jouissance du bien pour la période qui demeurait couverte par le bail. En l’espèce, le bailleur n’entendait pas conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses mais avait conservé la jouissance des locaux pour les incorporer à son propre siège social.

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2ème Ch., 1er juin 2023, n° 21NC02253

16 mars 2023
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