Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
3 mai 2024

Des effets fiscaux de la symétrie : les pertes définitives d’une succursale étrangère ne sont pas déductibles en France

« Rien ne serre le cœur comme la symétrie. C’est que la symétrie, c’est l’ennui », dit Victor Hugo (Les Misérables, II, 4, 1.).

Dans la fameuse décision Marks & Spencer du 13 décembre 2005 (aff. 446/03, Gr. Ch.), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire à la liberté d’établissement l’impossibilité pour une société de déduire les pertes définitives subies par une filiale établie dans un autre Etat membre, lorsque la législation interne de l’Etat de cette société mère permet le transfert intragroupe des pertes des filiales établies dans le même Etat. La dissymétrie dans le traitement fiscal est alors sanctionnée.

Par un arrêt en date du 15 mai 2008 (aff. 414/06, 4e ch., Lidl Belgium GmbH), la Cour de justice a transposé cette jurisprudence aux pertes d’une succursale établie dans un autre Etat que celui du siège, tout en jugeant que la non-prise en compte des pertes de l’établissement étranger était justifiée par la répartition du pouvoir d’imposer en ce qu’elle « sauvegarde la symétrie entre le droit d’imposition des bénéfices et la faculté de déduction des pertes » (considérant 33).

Elle a néanmoins considéré que la société peut déduire les pertes encourues par un établissement stable situé dans un autre Etat membre à condition qu’elle ait épuisé toutes les possibilités de déduire ces pertes dans l’État de situation de l’établissement  (CJUE 12 juin 2018 aff. 650/16, Gr. ch., A/S Bevola).

Se référant à cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juin 2022, a fait droit à la demande d’une société française, SPIE Batignolles, d’imputer sur son résultat fiscal les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise.

Toutefois, la Cour de justice a tôt fait de refermer la brèche entrouverte par la jurisprudence Bevola, et par un arrêt du W AG du 22 septembre 2022 (aff. 538/20), elle précisa que l’Etat qui renonce, en vertu d’une convention fiscale, à exercer son pouvoir d’imposition sur les résultat d’un établissement stable étranger, ne peut être tenu de prendre en compte les pertes définitives d’un tel établissement (il faut noter qu’en l’espèce, le droit allemand de l’Etat du siège comporte un principe de mondialité de l’impôt sur les sociétés). Il faut donc semble-t-il distinguer selon que l’Etat du siège renonce à son droit d’imposer sur le seul fondement de son droit national ou par l’effet d’une convention fiscale.

Dans sa décision du 26 avril 2024, le Conseil d’Etat a par conséquent cassé l’arrêt de la CAA de Versailles et considéré que tant les stipulations de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, alors en vigueur, que le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés prévu au I de l’article 209 du CGI, faisaient obstacle à l’imputation en France par la société SPIE Batignolles des pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise.

L’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise risque toutefois de rouvrir le débat : contrairement à celle de 1958, la convention signée en 2018 et qui a pris effet à compter du 1er janvier 2020 prévoit que les revenus d’un établissement stable luxembourgeois d’une société française sont imposables en France, avec imputation d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger… Il n’est donc pas certain que l’application du seul principe de territorialité du droit interne conduise, dans le futur, à refuser la déduction en France des pertes définitives d’une succursale luxembourgeoise.

Conseil d’Etat, 26 avril 2024, n° 466062

16 septembre 2021
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l’identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable.  En l’espèce, la Cour a estimé que le contribuable n’avait apporté aucun élément de nature à justifier de l’identité […]

Découvrir l’article

08 avril 2022
La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]

Découvrir l’article

20 octobre 2023
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions […]

Découvrir l’article

12 novembre 2021
La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n’était plus en ligne avec les standards internationaux. Parmi les évolutions à relever, la convention […]

Découvrir l’article

24 novembre 2021
Dans deux réponses ministérielles du 11 et 16 novembre 2021, le Gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au transfert du droit à déduction de la TVA dans l’hypothèse d’une opération de démembrement de propriété d’un bien immobilier. Pour rappel, l’administration fiscale précise dans sa doctrine administrative que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu […]

Découvrir l’article

11 mars 2022
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion et TVA […]

Découvrir l’article