Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
4 octobre 2021

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d’une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier.

Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux sera désormais fixé à 25 % (25,83 % avec la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés). Il convient également de relever que ce taux sera désormais commun à l’ensemble des entreprises, sans distinction selon qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 250 millions d’euros.

L’article 9 du projet de loi de finances envisage de modifier le dispositif d’option à la TVA des commissions en offrant la possibilité, notamment aux sociétés de gestion, de choisir d’appliquer l’option opération par opération plutôt que globalement (cf. notre article sur le sujet).

A noter également que l’article 10 du projet de loi de finances prévoit une suppression des dépenses fiscales inefficientes. A ce titre, le Gouvernement propose notamment de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.

Le projet de loi de finances pour 2022 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain.

Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article

24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]

Découvrir l’article