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4 octobre 2021

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d’une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier.

Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux sera désormais fixé à 25 % (25,83 % avec la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés). Il convient également de relever que ce taux sera désormais commun à l’ensemble des entreprises, sans distinction selon qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 250 millions d’euros.

L’article 9 du projet de loi de finances envisage de modifier le dispositif d’option à la TVA des commissions en offrant la possibilité, notamment aux sociétés de gestion, de choisir d’appliquer l’option opération par opération plutôt que globalement (cf. notre article sur le sujet).

A noter également que l’article 10 du projet de loi de finances prévoit une suppression des dépenses fiscales inefficientes. A ce titre, le Gouvernement propose notamment de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.

Le projet de loi de finances pour 2022 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain.

Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021

24 février 2023
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l’affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier […]

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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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16 novembre 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus. Conformément aux dispositions du 4° du […]

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15 décembre 2023
Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]

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24 juin 2022
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16 août 2021
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