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4 octobre 2021

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d’une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier.

Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux sera désormais fixé à 25 % (25,83 % avec la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés). Il convient également de relever que ce taux sera désormais commun à l’ensemble des entreprises, sans distinction selon qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 250 millions d’euros.

L’article 9 du projet de loi de finances envisage de modifier le dispositif d’option à la TVA des commissions en offrant la possibilité, notamment aux sociétés de gestion, de choisir d’appliquer l’option opération par opération plutôt que globalement (cf. notre article sur le sujet).

A noter également que l’article 10 du projet de loi de finances prévoit une suppression des dépenses fiscales inefficientes. A ce titre, le Gouvernement propose notamment de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.

Le projet de loi de finances pour 2022 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain.

Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021

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