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4 octobre 2021

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d’une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier.

Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux sera désormais fixé à 25 % (25,83 % avec la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés). Il convient également de relever que ce taux sera désormais commun à l’ensemble des entreprises, sans distinction selon qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 250 millions d’euros.

L’article 9 du projet de loi de finances envisage de modifier le dispositif d’option à la TVA des commissions en offrant la possibilité, notamment aux sociétés de gestion, de choisir d’appliquer l’option opération par opération plutôt que globalement (cf. notre article sur le sujet).

A noter également que l’article 10 du projet de loi de finances prévoit une suppression des dépenses fiscales inefficientes. A ce titre, le Gouvernement propose notamment de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.

Le projet de loi de finances pour 2022 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain.

Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021

18 octobre 2023
L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de la location meublée non-conforme à la directive TVA laissait présager une modification des règles françaises et avait ouvert une période d’incertitude pour les acteurs du secteur. Le Gouvernement semble vouloir fermer cette parenthèse avec un amendement qui, s’il est adopté, devrait […]

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03 mai 2023
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve […]

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15 décembre 2023
Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]

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26 mai 2023
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]

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07 février 2023
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).  Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article […]

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09 décembre 2022
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