Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 septembre 2021

PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective

Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l’article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d’amont ayant grevé leurs opérations.

Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en application de l’article 260 B du CGI (notamment les commissions perçues au titre de la gestion de fonds immobiliers ou encore les commissions de souscription).

Or, jusqu’à présent, cette option est globale et s’étend à toutes les opérations pour lesquelles elle est possible (l’article 260 C énumère à ce titre les opérations exclues du champ de l’option).

Ce régime du « tout ou rien » a pu conduire certaines sociétés de gestion de fonds immobiliers à ne pas opter compte tenu des incidences fiscales au niveau des fonds immobiliers (notamment si ce dernier n’est pas en mesure, au regard de sa stratégie d’investissement, de récupérer tout ou partie de la TVA qui lui est facturée par la société de gestion).

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 envisage de modifier ce dispositif d’option en  offrant la possibilité, notamment aux sociétés de gestion, d’appliquer l’option opération par opération, plutôt que globalement en modifiant comme suit l’article 260 B du CGI :

L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine

Cette évolution fait notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020 (CE 9 septembre 2020 n° 439143) ayant autorisé que l’option applicable aux locations immobilières puisse être faite local par local et non pas obligatoirement par immeuble.

Cette nouvelle règle serait applicable à compter du 1er janvier 2022 et devrait donner la possibilité aux sociétés de gestion de fonds immobiliers (i) de reconsidérer leur stratégie au regard de l’assujettissement à la TVA de certaines de leurs commissions et d’améliorer de facto l’étendue de leur droit à déduction en matière de TVA et (ii) de prendre également mieux en compte la situation particulière de chaque fonds immobiliers dont elles assurent la gestion au regard de leur capacité respective à récupérer ou non la TVA.

Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021, article 9

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article

24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]

Découvrir l’article