Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 septembre 2021

PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective

Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l’article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d’amont ayant grevé leurs opérations.

Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en application de l’article 260 B du CGI (notamment les commissions perçues au titre de la gestion de fonds immobiliers ou encore les commissions de souscription).

Or, jusqu’à présent, cette option est globale et s’étend à toutes les opérations pour lesquelles elle est possible (l’article 260 C énumère à ce titre les opérations exclues du champ de l’option).

Ce régime du « tout ou rien » a pu conduire certaines sociétés de gestion de fonds immobiliers à ne pas opter compte tenu des incidences fiscales au niveau des fonds immobiliers (notamment si ce dernier n’est pas en mesure, au regard de sa stratégie d’investissement, de récupérer tout ou partie de la TVA qui lui est facturée par la société de gestion).

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 envisage de modifier ce dispositif d’option en  offrant la possibilité, notamment aux sociétés de gestion, d’appliquer l’option opération par opération, plutôt que globalement en modifiant comme suit l’article 260 B du CGI :

L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine

Cette évolution fait notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020 (CE 9 septembre 2020 n° 439143) ayant autorisé que l’option applicable aux locations immobilières puisse être faite local par local et non pas obligatoirement par immeuble.

Cette nouvelle règle serait applicable à compter du 1er janvier 2022 et devrait donner la possibilité aux sociétés de gestion de fonds immobiliers (i) de reconsidérer leur stratégie au regard de l’assujettissement à la TVA de certaines de leurs commissions et d’améliorer de facto l’étendue de leur droit à déduction en matière de TVA et (ii) de prendre également mieux en compte la situation particulière de chaque fonds immobiliers dont elles assurent la gestion au regard de leur capacité respective à récupérer ou non la TVA.

Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021, article 9

09 juin 2023
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l’administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que l’indemnité versée au preneur à l’occasion de la résiliation anticipée à l’initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu’elle rémunère la renonciation du […]

Découvrir l’article

26 juin 2021
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d’Autriche), la CJUE confirme qu’un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la […]

Découvrir l’article

25 janvier 2024
Le Conseil d’Etat a considéré que l’option TVA afférente à la location de locaux nus était, en tout état de cause, insusceptible de produire des effets antérieurement au premier jour du mois au cours duquel l’option a été formulée. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]

Découvrir l’article

07 mars 2024
La cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d’un immeuble affecté à un usage de bureaux […]

Découvrir l’article

03 novembre 2022
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré qu’une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l’identité de ses nouveaux actionnaires en produisant « seulement » le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de […]

Découvrir l’article