En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]
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Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d’immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d’occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l’attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n’est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA […]
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Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l’Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu’elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au […]
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Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]
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L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d’Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet) : […]
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La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]
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