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7 février 2023

Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). 

Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

Par conséquent, la liste à jour est :
Anguilla – Bahamas – Fidji – Guam – Iles Turques et Caïques – Iles Vierges américaines – Iles Vierges britanniques – Palaos – Panama – Samoa – Samoa américaines – Seychelles – Trinité et Tobago – Vanuatu

Nous vous rappelons que les opérations réalisées avec des ETNC font l’objet de dispositions fiscales spécifiques dissuasives prévoyant notamment l’inéligibilité à certains régimes de faveur et l’application d’un prélèvement de 75 % sur :

  • les dividendes et intérêts de source française payés dans un ETNC (CGI 119 bis, 2 et 187, 2 et 125 A, III) ;
  • les plus-values de cession de droits sociaux d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés en France, réalisées par des personnes ou organismes domiciliés établis ou constitués dans ETNC (244 bis B, al 2).

Notons à cet égard que les dispositions précitées ne s’appliquent pas s’il est démontré que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et/ou profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.

Le texte est entré en vigueur le 6 février 2023.

Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI, JO 5 février 2023

10 mars 2023
La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s’applique uniquement aux contribuables n’ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s’applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe […]

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28 janvier 2022
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