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7 février 2023

Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). 

Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

Par conséquent, la liste à jour est :
Anguilla – Bahamas – Fidji – Guam – Iles Turques et Caïques – Iles Vierges américaines – Iles Vierges britanniques – Palaos – Panama – Samoa – Samoa américaines – Seychelles – Trinité et Tobago – Vanuatu

Nous vous rappelons que les opérations réalisées avec des ETNC font l’objet de dispositions fiscales spécifiques dissuasives prévoyant notamment l’inéligibilité à certains régimes de faveur et l’application d’un prélèvement de 75 % sur :

  • les dividendes et intérêts de source française payés dans un ETNC (CGI 119 bis, 2 et 187, 2 et 125 A, III) ;
  • les plus-values de cession de droits sociaux d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés en France, réalisées par des personnes ou organismes domiciliés établis ou constitués dans ETNC (244 bis B, al 2).

Notons à cet égard que les dispositions précitées ne s’appliquent pas s’il est démontré que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et/ou profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.

Le texte est entré en vigueur le 6 février 2023.

Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI, JO 5 février 2023

26 mai 2023
Par un arrêt en date du 30 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les encours de production inscrits à l’actif du bilan d’une société développant un programme immobilier ne peuvent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société en matière de plus-values. Pour rappel, la cession […]

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24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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16 novembre 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus. Conformément aux dispositions du 4° du […]

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06 janvier 2023
L’équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner « Actualité de la fiscalité immobilière » organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n’hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de […]

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31 janvier 2022
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