Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI.
Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition, demande qui avait finalement été rejetée par l’administration fiscale.
Dans un arrêt en date du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé que l’acquéreur d’un immeuble n’est pas fondé à déduire la taxe ayant grevé cette opération lorsque les conditions de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI sont réunies et que l’opération est ainsi soumise à tort à la TVA.
Le Conseil d’Etat a implicitement confirmé cette solution en refusant d’admettre le pourvoi formé contre cet arrêt.
Pour mémoire, la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-40-10-10, #60) prévoit que la taxe illégalement facturée est due par celui qui l’a facturée mais n’est pas pour autant déductible par le destinataire.
CE, 16 novembre 2022, n°462999 (pourvoi non admis)