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23 décembre 2022

TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]
24 juin 2022

Immeuble de plus de 5 ans : la dispense de l’article 257 bis s’applique-t-elle encore aux régularisations de TVA ?
En cas de cession d’un immeuble  de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser par vingtième la TVA ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il a antérieurement déduites. Néanmoins, en principe, le cédant n’est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l’opération est dispensée de TVA en […]