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29 novembre 2024

La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession

Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d’un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n’était pas éligible à la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, alors même que :

  • le cédant et le cessionnaire avaient tous deux une activité de location immobilière ; et
    .
  • le cessionnaire semblait en l’espèce avoir signé un nouveau bail soumis à la TVA après l’acquisition.

Le Tribunal a alors jugé que le cédant était tenu de procéder à une régularisation de TVA et, en conséquence, de reverser au Trésor une partie de la TVA ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il avait antérieurement déduite.

Ce jugement rappelle qu’il est important de s’assurer du respect des conditions de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI au jour de la cession.

Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2024, n° 2202053

10 mars 2023

Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées

La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s’applique uniquement aux contribuables n’ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s’applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe […]

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23 décembre 2022

TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]

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03 juillet 2023

Parahôtellerie : la potentialité de la TVA

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger que la location d’un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l’article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l’exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une […]

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22 avril 2022

Taxe d’aménagement : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur l’assiette en cas de démolition-reconstruction

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de démolition-reconstruction et d’agrandissement. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat distingue trois situations : Reconstructions faisant suite à une démolition totale : doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite […]

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15 septembre 2021

Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents

La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 […]

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07 mars 2024

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d’un immeuble affecté à un usage de bureaux […]

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