Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026 sous la référence BOI-RES-IS-000273, l’administration précise qu'une SIIC reste exonérée d’impôt sur les sociétés jusqu’à la date de cession de son dernier actif, y compris au titre de la plus-value réalisée à cette occasion, et que la sortie du régime SIIC prend effet à compter du lendemain de la cession.

Sous réserve du respect de certaines conditions et des obligations de distribution, le régime SIIC exonère d’impôt sur les sociétés certains revenus et certaines plus-values. Il est ouvert aux sociétés dont l’objet principal est l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités ayant un objet social similaire. Les filiales détenues à au moins 95 % ainsi que, dans certaines conditions, les filiales de SPPICAV peuvent également opter pour ce régime.

Certains services vérificateurs avaient estimé que la cession du dernier actif immobilier, sans projet de réinvestissement dans de nouveaux actifs éligibles, privait la SIIC de son objet de foncière. Ils en déduisaient une sortie rétroactive du régime au premier jour de l’exercice de la cession et l’imposition de la plus-value réalisée sur le dernier actif. Ces redressements ont conduit l’Association française des sociétés de placement immobilier à saisir la Direction de la législation fiscale d'une demande de rescrit.

L’administration relève que l’article 208 C du CGI ne prévoit pas expressément l’ensemble des situations susceptibles d’entraîner la sortie du régime et ne prévoit, en particulier, aucune remise en cause rétroactive de l’exonération en cas de cession du dernier actif immobilier. Elle en déduit que la SIIC demeure exonérée jusqu’à la date de cette cession pour l’ensemble des bénéfices éligibles au régime, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Cette solution reste bien sûr subordonnée au respect des autres conditions applicables, notamment des obligations de distribution.

L’exonération cesse donc de s’appliquer à compter du lendemain de la cession. À partir de cette date, l’intégralité des résultats de la SIIC et, le cas échéant, de ses filiales ayant opté pour le régime SIIC, devient imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La solution s'applique également aux filiales de SPPICAV relevant du régime SIIC.

Cette position conduit l’administration à rapporter, à compter de la publication du rescrit, les commentaires qui prévoyaient une sortie rétroactive au premier jour de l’exercice, lorsque cette sortie résulte de la cession du dernier actif immobilier.

Ce rescrit met fin en pratique aux redressements en la matière. Il précise d'ailleurs que cette solution s'applique aux contrôles et aux contentieux en cours à la date de sa publication.

Rescrit, publié au BOFiP le 23 septembre 2026, BOI-RES-IS-000273