Par trois réponses ministérielles publiées en octobre et novembre 2026, le Gouvernement confirme que la recodification de la TVA sur la marge dans le code des impositions sur les biens et services (« CIBS ») est sans incidence sur l'opposabilité de la doctrine actuelle et annonce sa mise en conformité avec la jurisprudence Icade Promotion en 2027.

Pour mémoire, selon la CJUE (CJUE, 30 septembre 2021, aff. C-299/20, Icade Promotion, voir notre précédent post), le régime de la TVA sur la marge est limité aux cessions de terrains à bâtir dont l'acquisition :

• a été soumise à la TVA, sans que l'assujetti-revendeur ait eu le droit de déduire cette taxe ;
• n'a pas été soumise à la TVA, mais dont le prix d'acquisition incorpore un montant de TVA acquitté en amont par le vendeur initial.

En dehors de ces deux situations, le régime ne s'applique pas, notamment lorsque l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, qu'elle se trouve hors de son champ d'application ou qu'elle en soit exonérée.

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513), plus favorable, n'a pas été modifiée depuis et reste opposable (Rép. min. Grau n° 35554, JO AN du 27 avril 2021 ; Rép. min. Grau n° 42486, JO AN du 1^er février 2022, voir notre précédent post).

1. La recodification dans le CIBS est sans incidence sur l'opposabilité de la doctrine en vigueur

Issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, la recodification de la TVA dans le CIBS, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2027, intègre la jurisprudence Icade Promotion. L'article L. 231-19 reprend ainsi les deux situations visées plus haut.

Dans la réponse Tissot, le Gouvernement confirme que « la circonstance que les dispositions de l'article 268 du CGI aient fait l'objet d'une recodification dans le CIBS n'a pas d'incidence sur l'opposabilité de la doctrine en vigueur ». Les réponses Joly et Liger vont dans le même sens.

Ces réponses s'inscrivent dans la ligne du rescrit du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), qui maintient l'opposabilité de l'ensemble de la doctrine non rapportée, quelle que soit sa forme (BOFiP, réponses ministérielles, etc.).

2. Une mise en conformité de la doctrine attendue en 2027

Le Gouvernement annonce que la mise en conformité de la doctrine avec le droit communautaire devrait intervenir dans le courant de l'année 2027. Une fois les nouveaux commentaires publiés, la doctrine actuelle cessera d'être opposable, sous réserve du régime transitoire (voir 3.), et seules s'appliqueront les règles issues de la jurisprudence Icade Promotion reprises dans le CIBS.

3. Un régime transitoire applicable aux promesses unilatérales de vente

Reprenant la réponse Grau n° 42486, la réponse Tissot rappelle que « même pour des livraisons effectuées par des assujettis revendeurs postérieurement à la publication des nouveaux commentaires conformes, ces derniers pourront continuer à se prévaloir de l'actuelle doctrine fiscale si l'acquisition des biens considérés est intervenue ou a fait l'objet d'un compromis de vente antérieurement à cette publication ». Les réponses Joly et Liger le réaffirment à leur tour.

La réponse Joly précise que cette garantie est applicable aux biens ayant fait l'objet, avant cette publication, d'une promesse unilatérale de vente (alors que la réponse Grau n° 42486 ne visait que le compromis de vente).

La réponse Liger confirme cette solution, mais sans la présenter comme une extension nouvelle. Elle considère en effet que la promesse unilatérale de vente était couverte par la réponse Grau n° 42486 dès lors que, à l'instar d'un compromis de vente, les éléments essentiels de la vente (bien, prix, etc.) sont nettement et précisément déterminés.

En revanche, la réponse Liger ne se prononce pas sur l'incidence d'une substitution de bénéficiaire intervenant après la mise à jour de la doctrine, pourtant visée par la question.

Réponse ministérielle Tissot n° 08332, JO Sénat du 1er octobre 2026

Réponse ministérielle Joly n° 10123, JO Sénat du 29 octobre 2026

Réponse ministérielle Liger n° 15881, JO AN du 3 novembre 2026