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TVA sur la marge : trois réponses ministérielles sécurisent la transition vers le CIBS et les opérations en cours

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Par trois réponses ministérielles publiées en octobre et novembre 2026, le Gouvernement confirme que la recodification de la TVA sur la marge dans le code des impositions sur les biens et services (« CIBS ») est sans incidence sur l'opposabilité de la doctrine actuelle et annonce sa mise en conformité avec la jurisprudence Icade Promotion en 2027. Pour mémoire, selon la CJUE (CJUE, 30 septembre 2021, aff. C-299/20, Icade Promotion,...