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20 octobre 2023

Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).

Pour rappel, une série de décisions récentes semblaient inclure la location de locaux meublés ainsi que la location de locaux industriels et commerciaux équipés parmi les activités commerciales éligibles au dispositif Dutreil (cf. CE., 29 septembre 2023, n° 473972, Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.226, Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152).

Considérant toutefois que l’interprétation retenue par ces décisions est incohérente au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, le Gouvernement souhaite exclure du dispositif Dutreil les activités patrimoniales consistant en la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.

Par ailleurs, l’amendement inscrit dans la loi :

  • l’application de l’exonération aux transmissions d’entreprises dont l’activité opérationnelle n’est pas exclusive, à condition qu’elle constitue leur activité principale ;
  • une définition des sociétés dites « holding animatrices de leur groupe ».

Cet amendement gouvernemental s’appliquerait aux transmissions intervenant à compter du 17 octobre 2023.

Pour conclure, relevons que le Gouvernement anticipe de nouvelles modifications « qui pourraient centrer la mesure sur la transmission d’actifs professionnels ».

Notons que cet amendement a été inclus au texte du projet de loi adopté à l’Assemblée via la procédure du 49.3 le 18 octobre 2023 sous le nouvel article 3 vicies.

Amendement du Gouvernement n° I-5400

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