Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
20 octobre 2023

Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).

Pour rappel, une série de décisions récentes semblaient inclure la location de locaux meublés ainsi que la location de locaux industriels et commerciaux équipés parmi les activités commerciales éligibles au dispositif Dutreil (cf. CE., 29 septembre 2023, n° 473972, Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.226, Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152).

Considérant toutefois que l’interprétation retenue par ces décisions est incohérente au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, le Gouvernement souhaite exclure du dispositif Dutreil les activités patrimoniales consistant en la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.

Par ailleurs, l’amendement inscrit dans la loi :

  • l’application de l’exonération aux transmissions d’entreprises dont l’activité opérationnelle n’est pas exclusive, à condition qu’elle constitue leur activité principale ;
  • une définition des sociétés dites « holding animatrices de leur groupe ».

Cet amendement gouvernemental s’appliquerait aux transmissions intervenant à compter du 17 octobre 2023.

Pour conclure, relevons que le Gouvernement anticipe de nouvelles modifications « qui pourraient centrer la mesure sur la transmission d’actifs professionnels ».

Notons que cet amendement a été inclus au texte du projet de loi adopté à l’Assemblée via la procédure du 49.3 le 18 octobre 2023 sous le nouvel article 3 vicies.

Amendement du Gouvernement n° I-5400

17 novembre 2023
Le Conseil d’Etat a considéré que la suppression de la référence à l’activité de construction-vente dans l’objet social d’une société ayant bénéficié du régime dérogatoire des SCCV n’a pas d’incidence sur l’exonération d’impôt sur les sociétés si elle ne s’accompagne pas également d’une modification de son activité réelle. Au cas particulier, une société civile immobilière […]

Découvrir l’article

16 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a cassé une décision d’une cour administrative d’appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés. […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

Découvrir l’article

31 octobre 2023
Le 20 octobre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en application de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales concernant le secteur de l’immobilier. Pacte Dutreil : exclusion de la […]

Découvrir l’article

20 octobre 2023
La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l’option, que la partie des locaux qu’il louait au sein d’un immeuble à usage d’habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut […]

Découvrir l’article

20 octobre 2023
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d’« immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » s’entend exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de […]

Découvrir l’article