Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
Retour
25 mars 2021

Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction

Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction.

Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.

Dès lors que l’opération est qualifiée de reconstruction, la taxe d’aménagement doit être assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans possibilité de déduire la surface supprimée.

Cette situation est à distinguer d’une opération d’agrandissement pour laquelle le Conseil d’Etat (CE, 10 mai 2017, n° 393485) avait jugé que la surface supprimée est déductible de la surface créée pour les besoins du calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement.

CE, 25 mars 2021, n° 431603

22 février 2023

Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables

Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l’administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif […]

Découvrir l’article

24 novembre 2021

Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA – Des précisions du Gouvernement

Dans deux réponses ministérielles du 11 et 16 novembre 2021, le Gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au transfert du droit à déduction de la TVA dans l’hypothèse d’une opération de démembrement de propriété d’un bien immobilier. Pour rappel, l’administration fiscale précise dans sa doctrine administrative que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu […]

Découvrir l’article

01 juillet 2022

Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir

Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été […]

Découvrir l’article

19 mai 2022

TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités

Les précisions doctrinales relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d’être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l’administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 […]

Découvrir l’article

11 avril 2022

TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier

La levée d’option dans le cadre d’un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur […]

Découvrir l’article

30 septembre 2021

PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective

Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l’article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d’amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, […]

Découvrir l’article