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25 mars 2021

Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction

Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction.

Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.

Dès lors que l’opération est qualifiée de reconstruction, la taxe d’aménagement doit être assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans possibilité de déduire la surface supprimée.

Cette situation est à distinguer d’une opération d’agrandissement pour laquelle le Conseil d’Etat (CE, 10 mai 2017, n° 393485) avait jugé que la surface supprimée est déductible de la surface créée pour les besoins du calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement.

CE, 25 mars 2021, n° 431603

26 janvier 2024

L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024

En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d’année 2023 a notamment été marquée par l’adoption et la promulgation de la loi relative à l’industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses […]

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28 janvier 2022

Bail à construction – Cession simultanée au profit d’un même acquéreur des biens et droits du bailleur et du preneur

Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]

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21 octobre 2022

Taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas assujettis

Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, […]

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23 décembre 2022

TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]

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20 septembre 2021

Exonération d’IR sur la cession de la résidence principale : aucune durée minimale d’occupation avant la cession

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu’ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L’administration fiscale avait contesté le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession […]

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15 décembre 2023

Option TVA sur les loyers : attention à la notion d’ensemble immobilier

Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]

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