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25 mars 2021

Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction

Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction.

Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.

Dès lors que l’opération est qualifiée de reconstruction, la taxe d’aménagement doit être assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans possibilité de déduire la surface supprimée.

Cette situation est à distinguer d’une opération d’agrandissement pour laquelle le Conseil d’Etat (CE, 10 mai 2017, n° 393485) avait jugé que la surface supprimée est déductible de la surface créée pour les besoins du calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement.

CE, 25 mars 2021, n° 431603

23 décembre 2022
Un arrêt de cour administrative d’appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l’hypothèse d’un désistement de l’acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente […]

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20 mai 2022
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24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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07 janvier 2022
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