Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
16 février 2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits

Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des droits afférents à l’acte initial (et non avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acte complémentaire).

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 18 novembre 2019 N° 18/09394) en considérant que l’acte complémentaire comportant l’engagement de construire ne peut constituer un « évènement nouveau » susceptible d’être retenu comme point de départ du délai de réclamation au sens de l’article R 196-1, c) du Livre des procédures fiscales dans la mesure où cet évènement n’est pas indépendant de la volonté du contribuable.

Cass com, 9 février 2022, n° 20-11.964

28 janvier 2022
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu’ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d’impôts) La Cour a utilisé la méthode du […]

Découvrir l’article

28 janvier 2022
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]

Découvrir l’article

22 décembre 2023
La Cour d’appel de Bordeaux a récemment admis que l’engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA peut être rempli par un tiers sous-acquéreur non assujetti à la TVA, y compris en l’absence de reprise formelle de l’engagement de construire de l’acquéreur initial. Pour rappel, l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de […]

Découvrir l’article

07 juillet 2023
Le Conseil d’Etat a récemment apporté un éclairage intéressant sur le redevable de la taxe d’habitation lorsque le logement concerné fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Au cas particulier, les propriétaires d’un appartement louaient celui-ci meublé, sur de courtes périodes, par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. Lesdits propriétaires avaient […]

Découvrir l’article

14 janvier 2022
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d’un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l’espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et […]

Découvrir l’article

13 janvier 2023
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]

Découvrir l’article