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16 février 2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits

Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des droits afférents à l’acte initial (et non avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acte complémentaire).

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 18 novembre 2019 N° 18/09394) en considérant que l’acte complémentaire comportant l’engagement de construire ne peut constituer un « évènement nouveau » susceptible d’être retenu comme point de départ du délai de réclamation au sens de l’article R 196-1, c) du Livre des procédures fiscales dans la mesure où cet évènement n’est pas indépendant de la volonté du contribuable.

Cass com, 9 février 2022, n° 20-11.964

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