Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
3 juillet 2023

Parahôtellerie : la potentialité de la TVA

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger que la location d’un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l’article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l’exonération de TVA.

On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sauf si en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée de la clientèle.

Selon la Cour, pour des raisons évidentes de concurrence potentielle, seules doivent être exonérées du paiement de la TVA, les personnes dont l’activité ne remplit pas les fonctions essentielles d’une entreprise hôtelière. Elle en déduit que les critères utiles à la distinction entre activité hôtelière taxable et activité hôtelière non taxable n’exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé propose de telles prestations à ses clients et dispose des moyens nécessaires pour répondre à leurs éventuelles demandes.

En l’occurrence, le contribuable invoquait l’absence de fourniture de petits déjeuners afin d’échapper à la taxation. L’administration a démontré devant la Cour que le contribuable disposait des moyens pour fournir les petits déjeuners. Le simple fait de disposer de la possibilité de fournir les petits déjeuners avait pour effet de soumettre la prestation d’hébergement à la TVA, deux autres prestations figurant dans la liste susvisée de l’article 261 D du Code général des impôts étant rendues par ailleurs.

Les prestations à rendre dans le cadre de la location meublée afin d’assujettir la prestation à la TVA soulèvent de nombreuses questions et ont fait l’objet d’une demande d’avis au Conseil d’Etat par la Cour administrative d’appel de Douai (voir Post du 26/05/23).

CAA de Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT02242

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article

24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]

Découvrir l’article