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En droit immobilier, le mois passé a été l’occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption « Pinel », prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre.

On retiendra aussi plusieurs décisions importantes de la Cour de cassation en matière de partenariats immobiliers. En effet, trois arrêts récents sont venus stimuler de manière notable le recours à la liberté contractuelle concernant les clauses d’exclusion d’un associé, en particulier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En outre, la Haute juridiction a confirmé la possibilité d’aligner la durée d’un pacte d’associés sur la durée de la joint venture dont il fait l’objet. Il convient toutefois de dissocier la question de la durée du pacte envisagée globalement, de celle de la durée de certaines de ses clauses, laquelle doit être « limitée ».

L’actualité fiscale du mois de février a débuté avec la traditionnelle mise à jour de la liste française des Etats et territoires non coopératifs. La liste compte désormais 14 pays avec l’ajout des Bahamas et des Îles Turques et Caïques. La semaine d’après, l’Union européenne a également mis à jour sa propre liste en ajoutant le Costa Rica, les Îles Marshall, les Iles Vierges britanniques et la Russie.

Parmi les décisions sélectionnées sur notre blog ce mois-ci, le Tribunal administratif de Dijon a récemment analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l’administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Dans le cas d’un immeuble parisien, en raison de la rareté des terrains et du caractère ancien du bien, le Tribunal a considéré que seule la méthode des données comptables pouvait être retenue par l’administration.

En matière de TVA, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté une nouvelle illustration d’une situation dans laquelle les prestations para-hôtelières ne sont pas proposées dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie. La location meublée était donc exonérée de TVA au cas particulier.

Enfin, en matière de taxe de 3 %, un nouvel arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Lupa. S’inspirant de la jurisprudence en matière de droits d’enregistrement, la Cour a considéré que la procédure était irrégulière car la proposition de rectification avait été uniquement notifiée à la société Lupa et aucun des actes ultérieures de la procédure de rectification n’avaient été notifiés aux sociétés interposées, solidairement responsables du paiement de la taxe de 3 % (et cela alors même que, contrairement aux décisions de jurisprudence en matière de droits d’enregistrement, l’administration n’avait pas mis en œuvre la solidarité au cas particulier). Cette solution méritera d’être confirmée par la Cour de cassation. En tout état de cause, il s’agit d’un moyen qu’il convient de soulever dans les procédures en cours.

Côté urbanisme, le Conseil d’Etat continue de modeler le régime contentieux du permis de construire modificatif (PCM).

D’abord, il précise qu’un PCM intervenu au cours de l’instance portant sur le PC initial peut être contesté par l’une des parties tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai, appréciant ainsi de manière extensive les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.

A l’inverse, il limite la possibilité pour le requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif –, de contester le PCM, en considérant que son intérêt à agir doit alors être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé.

Par ailleurs, à quelques semaines ou mois de l’arrêt du projet de PLU bioclimatique de Paris, un point sur les principales évolutions envisagées à ce jour et le calendrier d’approbation du document s’est avéré nécessaire.

09 septembre 2022
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l’un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l’amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien […]

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25 novembre 2022
Afin de financer les grands projets d’infrastructures, le Sénat vient d’adopter deux amendements prévoyant : 1- La création d’une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cette nouvelle […]

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16 février 2022
Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]

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16 novembre 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus. Conformément aux dispositions du 4° du […]

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20 mai 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre […]

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08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

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