Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
27 février 2023

Où en sommes-nous du PLU bioclimatique de Paris ?

Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l’ambition de lui donner une dimension « bioclimatique », et ainsi d’intégrer davantage les « enjeux de la transition énergétique » et la « protection de l’environnement. »

Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil de Paris a débattu des grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) le 16 novembre 2021.

Une deuxième phase de concertation concernant l’avant-projet de PADD s’est ouverte au premier trimestre 2022.

La Ville de Paris a ensuite, lors d’une troisième et dernière phase de concertation à l’automne 2022, soumis au public l’avant-projet des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et du règlement du futur PLU bioclimatique.

Il s’agit du premier document émis par la Ville présentant les grandes lignes des règles du futur PLU bioclimatique. Ce document, bien que ne précisant pas encore explicitement les règles applicables, préfigure l’intention de la ville de Paris quant à ses objectifs environnementaux et au rééquilibrage de l’usage des secteurs.

Parmi les nombreuses évolutions du PLU envisagées, trois retiennent plus particulièrement l’attention des acteurs de l’immobilier :

  • le nouveau mécanisme de promotion des « externalité positives » : il vise à inciter les porteurs de projets à « surperformer » dans un certain nombre de critères afin de rendre les projets particulièrement innovants et résilients. Selon l’avant-projet de règlement, tout projet de construction neuve ou de restructuration lourde devrait ainsi a minima surperformer sur trois des neuf critères d’évaluation pour obtenir un permis de construire. Ces critères portent sur trois grandes thématiques : 
    • – la biodiversité et l’environnement ;
    • – la programmation ;
    • – l’efficacité et les mobilités. 
  • de nouvelles règles relatives aux constructions neuves et aux constructions existantes afin de promouvoir une architecture bioclimatique. En particulier, la réhabilitation, considérée comme plus vertueuse sur le plan environnemental, sera privilégiée par rapport à la construction neuve. Les objectifs seront les suivants :
    • – la sobriété et la performance énergétique ;
    • – l’utilisation des énergies renouvelables ;
    • – l’amélioration du confort d’été ;
    • – le réemploi et la pérennité pour les matériaux employés ;
    • – la gestion des déchets ;
    • – le développement des mobilités décarbonées et du vélo en particulier.
  • les leviers du rééquilibrage entre habitat et emploi. Il s’agit pour la Ville de rééquilibrer la vocation dominante des secteurs urbains afin d’atteindre une plus grande mixité d’usage. A cette fin, trois dispositifs seront mis en place :
    • – l’instauration d’une servitude de mixité fonctionnelle, imposant pour tout projet de construction, de restructuration lourde ou de changement de destination, dans le secteur de développement de l’habitation, d’intégrer une part minimale de logements au-delà d’un certain seuil de surface de de plancher;
    • – le renforcement de la servitude de mixité sociale, imposant une part minimale de 30 % de logement locatif social ou intermédiaire pour certains programmes de logements;
    • – le renforcement du « pastillage » des immeubles tertiaires frappés de la servitude d’emplacements réservés en faveur du logement.

La diffusion de l’avant-projet des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et du règlement du futur PLU bioclimatique accentue désormais le risque de sursis à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU révisé, quand bien même la Ville accepte encore, pour le moment et pour autant que les projets ne soient pas directement en contradiction avec les objectifs du PLU bioclimatique, d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme qui lui sont soumises.

On peut toutefois penser que ce risque de sursis à statuer sera plus fort à compter de cet été et de l’arrêt, par le Conseil de Paris, du projet de règlement.

En effet, la concertation sur l’ensemble des documents du PLU étant aujourd’hui achevée et les derniers arbitrages étant en cours, le vote sur le PLU arrêté devrait intervenir avant l’été, probablement lors de la séance de juin, voire de juillet 2023. A cette date, le projet de PLU bioclimatique, et en particulier son règlement, fera l’objet d’un niveau de définition bien plus précis et sera stabilisé en vue de l’enquête publique, justifiant alors davantage le sursis à statuer. L’enquête publique ne pouvant en tout état de cause conduire à des modifications significatives du projet de PLU.

Ainsi, le PLU bioclimatique, s’il est arrêté par le Conseil de Paris, sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, puis mis à l’enquête publique. Le PLU de Paris révisé – éventuellement modifié à la suite de l’enquête publique – devrait ensuite être approuvé au cours de l’année 2024.

21 octobre 2022
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, […]

Découvrir l’article

11 février 2022
Au terme d’une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, encadrant l’intérêt à agir des associations à l’encontre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue […]

Découvrir l’article

13 avril 2023
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme – suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative – recommence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de première instance. Aux termes de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en cas de […]

Découvrir l’article

15 octobre 2021
Le Conseil d’État précise que la seule circonstance qu’une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l’introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d’urgence issue de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Toutefois, cette requête doit – à peine d’irrecevabilité – être introduite […]

Découvrir l’article

21 juin 2023
Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de la suspension d’un PC, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA). Dès lors qu’un PCM de régularisation […]

Découvrir l’article

19 janvier 2023
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de […]

Découvrir l’article