La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations para-hôtelières au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE (« Directive TVA »).
Pour rappel, le régime légal français des prestations para-hôtelières écarte l’exonération de TVA relative aux locations meublées ou garnies à usage d’habitation, lorsque « en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle » (CGI art. 261 D 4°-b).
Saisie d’un litige sur l’appréciation des différents critères, la cour administrative d’appel de Douai a décidé de surseoir à statuer pour interroger le Conseil d’Etat sur la compatibilité du régime français de location meublée avec fourniture de prestations para-hôtelières à la Directive TVA. A cet égard, il est demandé au Conseil d’Etat :
- si la condition tenant à la réalisation, à titre onéreux et de manière habituelle, d’au moins trois des quatre prestations définies par l’article 261 D 4°-b du CGI pour écarter l’exonération de TVA applicable aux prestations de location de logements meublés ou garnis à usage d’habitation, est conforme aux dispositions de l’article 135 de la Directive TVA ; et
- en cas de réponse négative, si la fourniture de seulement une ou deux de ces prestations est suffisante pour considérer que l’exonération de TVA ne s’applique pas aux prestations de location de logements meublés ou garnis à usage d’hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle.
La décision du Conseil d’Etat est particulièrement attendue en ce qu’elle pourrait ouvrir la voie à une remise en cause du régime légal français, notamment par le biais d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne.