Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
24 juin 2022

TVA sur la marge : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la condition d’identité juridique

L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment.

Un marchand de biens ne peut alors bénéficier du régime de la TVA sur la marge sur la cession de terrains à bâtir que si la division parcellaire a eu lieu en amont de l’acquisition initiale.

Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que c’est le document d’arpentage qui procède à la division effective des parcelles et que celui-ci doit donc être antérieur à l’acte d’acquisition initiale.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat juge que le régime de la TVA sur la marge n’était pas applicable dans la mesure où seule la déclaration préalable de division et la décision de non opposition étaient antérieures à l’acte d’acquisition (et non le document d’arpentage).

Il est intéressant de relever que, postérieurement à la date des faits, l’administration fiscale a retenu une approche plus libérale en considérant qu’il était possible de prendre en compte un permis d’aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées obtenu préalablement à la cession (voir notamment en ce sens Rép. min. n° 96679 : JOAN, 20 sept. 2016, Bussereau et Rép. min. n° 94538 : JOAN, 20 sept. 2016, Savary).

Conseil d’Etat 17 juin 2022 n° 443893

24 juin 2022
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé dans un arrêt en date du 11 mai 2022 que les contrats de crédit-bail immobilier conclus par une société et qui n’apparaissent pas à l’actif de son bilan doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du CGI. […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
En cas de cession d’un immeuble  de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser par vingtième la TVA ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il a antérieurement déduites. Néanmoins, en principe, le cédant n’est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l’opération est dispensée de TVA en […]

Découvrir l’article

Nous souhaitons tout d’abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d’année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance pour le bailleur d’être suffisamment explicite et […]

Découvrir l’article

20 octobre 2023
La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l’option, que la partie des locaux qu’il louait au sein d’un immeuble à usage d’habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut […]

Découvrir l’article

04 février 2022
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM […]

Découvrir l’article

08 décembre 2023
En matière d’urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de […]

Découvrir l’article