Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
16 septembre 2021

Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l’identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. 

En l’espèce, la Cour a estimé que le contribuable n’avait apporté aucun élément de nature à justifier de l’identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux demandes de renseignements envoyés par l’administration.

En conséquence, et alors même que les déclarations annuelles n° 2746-SD avait été déposées dans les délais légaux, la Cour a considéré que l’administration était en droit d’appliquer la prescription de six ans plus l’année en cours (Article L 186 du livre des procédures fiscales) et que le contribuable ne pouvait se prévaloir de la prescription abrégée de trois ans.

CA d’Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 18/18888

29 mars 2024
Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l’acquéreur prend l’engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans […]

Découvrir l’article

21 avril 2023
On sait que la location meublée est la hantise fiscale des associés de société civile immobilière (SCI). Sauf hypothèse où celle-ci a validement opté pour l’impôt sur les sociétés, les conséquences de l’exercice d’une telle activité, considérée comme commerciale aux termes du 5° bis de l’article 35 du CGI et par suite incompatible avec la […]

Découvrir l’article

20 mai 2022
Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d’appréhender les loyers d’un immeuble même s’il n’appartient plus au redevable de la taxe à la suite d’une vente. Le Conseil constitutionnel considère […]

Découvrir l’article

25 janvier 2024
Le Conseil d’Etat a considéré que l’option TVA afférente à la location de locaux nus était, en tout état de cause, insusceptible de produire des effets antérieurement au premier jour du mois au cours duquel l’option a été formulée. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, le mois passé a été l’occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption « Pinel », prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
L’équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner « Actualité de la fiscalité immobilière » organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n’hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de […]

Découvrir l’article