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16 septembre 2021

Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l’identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. 

En l’espèce, la Cour a estimé que le contribuable n’avait apporté aucun élément de nature à justifier de l’identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux demandes de renseignements envoyés par l’administration.

En conséquence, et alors même que les déclarations annuelles n° 2746-SD avait été déposées dans les délais légaux, la Cour a considéré que l’administration était en droit d’appliquer la prescription de six ans plus l’année en cours (Article L 186 du livre des procédures fiscales) et que le contribuable ne pouvait se prévaloir de la prescription abrégée de trois ans.

CA d’Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 18/18888

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