Exonération
-
20 septembre 2021
Exonération d’IR sur la cession de la résidence principale : aucune durée minimale d’occupation avant la cession
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu'ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L'administration fiscale avait contesté le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale (Article 150 U, II, 1° du Code génér...
-
16 septembre 2021
Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l'identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. En l'espèce, la Cour a estimé que le contribuable n'avait apporté aucun élément de nature à justifier de l'identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux demandes...
-
07 septembre 2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : la preuve de dépôt de la déclaration doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l'administration fiscale mais sur le contribuable. En l'espèce, la Cour estime que la production d'une photocopie de la déclaration n'est pas de nature à prouver que l'original a été adressé en temps utile à l'administration si celle-ci n'est pas accompagné...
