Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
7 septembre 2021

Taxe de 3 % sur les immeubles : la preuve de dépôt de la déclaration doit être apportée par le contribuable

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l’administration fiscale mais sur le contribuable.

En l’espèce, la Cour estime que la production d’une photocopie de la déclaration n’est pas de nature à prouver que l’original a été adressé en temps utile à l’administration si celle-ci n’est pas accompagnée de l’avis de réception d’un courrier recommandé ou d’un avis de réception signé par l’administration fiscale.

Cette décision rappelle l’importance pour les contribuables de se ménager la preuve d’envoi et de réception des différents échanges avec l’administration fiscale (e.g., déclarations fiscales, engagements pris au titre de la taxe de 3 %, option TVA, etc.). La question de la preuve se pose en effet fréquemment en pratique, que ce soit en phase d’audit ou, comme au cas particulier, devant le juge en cas de contentieux. Il est par conséquent vivement recommandé aux contribuables de préciser dans tous les échanges avec l’administration fiscale le numéro de recommandé et de conserver l’avis de réception.

En outre, la Cour rappelle, en tant que de besoin, que la tolérance administrative prévue par la réponse ministérielle du 13 mars 2000 Loncle (Rép. Loncle : AN 13-3-2000 n° 39372 reprise au bofip sous la référence BOI-PAT-TPC-30 n° 20 du 4 octobre 2017) qui prévoit que l’exonération est maintenue en cas de souscription de la déclaration dans le délai de mise en demeure de régulariser la situation, ne s’applique qu’à la première demande de régularisation (voir également en ce sens : Cass. com. 4-11-2020 n° 18-11.771 F-D, DRESG c/ Sté Lupa : RJF 7/21 n° 766). Or, au cas particulier, la société avait déjà bénéficié de cette tolérance par le passé et ne pouvait donc pas s’en prévaloir de nouveau.

CA d’Aix-en-Provence, 31 août 2021 n° 18/18483

Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]

Découvrir l’article

10 février 2023
La cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l’intermédiaire d’une société prestataire avec laquelle elle avait conclu […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article

28 janvier 2022
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]

Découvrir l’article

En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]

Découvrir l’article

28 janvier 2022
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu’ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d’impôts) La Cour a utilisé la méthode du […]

Découvrir l’article