Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
7 septembre 2021

Taxe de 3 % sur les immeubles : la preuve de dépôt de la déclaration doit être apportée par le contribuable

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l’administration fiscale mais sur le contribuable.

En l’espèce, la Cour estime que la production d’une photocopie de la déclaration n’est pas de nature à prouver que l’original a été adressé en temps utile à l’administration si celle-ci n’est pas accompagnée de l’avis de réception d’un courrier recommandé ou d’un avis de réception signé par l’administration fiscale.

Cette décision rappelle l’importance pour les contribuables de se ménager la preuve d’envoi et de réception des différents échanges avec l’administration fiscale (e.g., déclarations fiscales, engagements pris au titre de la taxe de 3 %, option TVA, etc.). La question de la preuve se pose en effet fréquemment en pratique, que ce soit en phase d’audit ou, comme au cas particulier, devant le juge en cas de contentieux. Il est par conséquent vivement recommandé aux contribuables de préciser dans tous les échanges avec l’administration fiscale le numéro de recommandé et de conserver l’avis de réception.

En outre, la Cour rappelle, en tant que de besoin, que la tolérance administrative prévue par la réponse ministérielle du 13 mars 2000 Loncle (Rép. Loncle : AN 13-3-2000 n° 39372 reprise au bofip sous la référence BOI-PAT-TPC-30 n° 20 du 4 octobre 2017) qui prévoit que l’exonération est maintenue en cas de souscription de la déclaration dans le délai de mise en demeure de régulariser la situation, ne s’applique qu’à la première demande de régularisation (voir également en ce sens : Cass. com. 4-11-2020 n° 18-11.771 F-D, DRESG c/ Sté Lupa : RJF 7/21 n° 766). Or, au cas particulier, la société avait déjà bénéficié de cette tolérance par le passé et ne pouvait donc pas s’en prévaloir de nouveau.

CA d’Aix-en-Provence, 31 août 2021 n° 18/18483

24 juin 2022
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]

Découvrir l’article

01 avril 2021
La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en […]

Découvrir l’article

08 avril 2022
La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]

Découvrir l’article

26 mai 2023
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]

Découvrir l’article

13 janvier 2023
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]

Découvrir l’article

16 novembre 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus. Conformément aux dispositions du 4° du […]

Découvrir l’article