Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
16 mai 2023

Eclaircissement sur l’identité du bénéficiaire de la garantie décennale dans le cas d’une propriété démembrée

Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire d’un bien immobilier n’a pas qualité à agir au titre de la garantie décennale d’un ouvrage édifié par l’usufruitier et ce, tant que le démembrement de propriété n’a pas pris fin.

En l’espèce, un particulier a confié à deux entreprises la construction d’une piscine couverte sur un terrain dont il a l’usufruit, la nue-propriété appartenant à une société civile immobilière (SCI) dont il est par ailleurs associé-gérant. Postérieurement à la réception des travaux, l’usufruitier s’est plaint de l’apparition de désordres. La SCI, en qualité de nu-propriétaire, a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation au titre de la garantie décennale.

Le Tribunal judiciaire compétent puis la Cour d’appel compétente ont successivement déclaré irrecevable l’action de la nue-propriétaire au motif que, contrairement aux exigences fixées par l’article 1792 du Code civil, la SCI ne présente :

  • ni la qualité de maître d’ouvrage, entendue comme « la personne pour le compte de qui les travaux ont été réalisés », puisque les travaux litigieux ont été commandés et payés par l’usufruitier ;
  • ni la qualité d’acquéreur de l’ouvrage, car le nu-propriétaire ne fera l’acquisition de la propriété de la nouvelle construction qu’ « à la fin de l’usufruit, et non au fur à mesure de leur édification ».

La SCI s’est alors pourvu en cassation, soutenant, d’une part, que le droit d’accession s’opère de plein droit et immédiatement au profit du propriétaire du sol pour les construction qui y sont édifiées et, d’autre part, qu’en cas de démembrement de la propriété, le nu-propriétaire conserve la qualité de maître d’ouvrage bien que l’usufruitier soit à l’origine des travaux.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté ce raisonnement et confirmé celui des juges du fond en précisant à cet égard que  « le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit ». Elle en a déduit que, l’usufruit n’ayant pas pris fin, la SCI n’est pas propriétaire des constructions nouvelles et n’a donc pas la qualité à agir à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

Cass. , 3e Civ. , 13 avril 2023, n° 22-10.487

16 septembre 2022
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
La Cour de cassation a affirmé que l’exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu […]

Découvrir l’article

14 mars 2023
Après plusieurs années de conditions attractives de financement et de taux de capitalisation faibles, le marché de l’immobilier d’entreprise s’inquiète du contexte économique : inflation, hausse des taux d’intérêts, augmentation des coûts de construction, etc. Il en résulte, dans certains dossiers, une inadéquation entre le prix offert par les acquéreurs et les attentes des vendeurs. […]

Découvrir l’article

13 mai 2022
La parution d’un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au « décret tertiaire ». Cet arrêté, dit « Valeurs Absolues II », précise et complète les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments […]

Découvrir l’article

04 mars 2022
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : – rappelle sa compétence pour juger la faute dans l’exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d’un centre commercial, – juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre […]

Découvrir l’article

02 février 2024
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu’une mise en demeure préalable du bailleur n’est pas nécessaire pour qu’un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l’inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu’il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l’espèce, […]

Découvrir l’article