Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur.
Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), comme prévu par l’article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il prévoit notamment :
- les conditions et le contenu de la notification à adresser au propriétaire du fonds voisin pour lui signifier l’intention de réaliser les travaux d’isolation thermique (articles R. 113-19 et R. 113-24 du CCH) ;
- le contenu de la convention définissant les modalités d’exercice du droit de surplomb (article R. 113-20 du CCH) ;
- la procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires des deux fonds, y compris en cas de copropriété (articles R. 113-21 et R. 113-22 du CCH) ;
- l’obligation de verser les indemnités de surplomb préalablement à la réalisation des travaux (article R. 112-23 du CCH).