Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
26 mai 2023

La provision pour dépréciation d’un bien immobilier acquis à un prix excessif doit être réintégrée dans le résultat imposable

La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale.

En revanche, lorsque l’acquisition a été effectuée à un prix excessif, elle revêt le caractère d’un acte anormal de gestion et la provision pour dépréciation comptabilisée au titre de cet actif doit alors être réintégrée pour la détermination du résultat taxable.

Au cas particulier, une SCCV avait acquis en 2007 un ensemble de terrains pour un prix de 3.200.000 millions d’euros. Elle avait par la suite comptabilisé en 2010 une provision pour dépréciation d’un montant de 2.323.888 euros.

La Cour a considéré que le prix d’acquisition était excessif en se fondant notamment sur les éléments suivants :

  • il y avait une étroite communauté d’intérêts entre la société et le vendeur car ce dernier était détenu indirectement à 90 % par le même actionnaire. La Cour rappelle d’ailleurs que c’est au regard du seul intérêt propre de la société que doit être apprécié l’existence d’un acte anormal de gestion ;
  • le vendeur avait acquis les terrains en 2005 pour un prix de 1.375.000 euros ;
  • un rapport d’expertise de 2008 évaluait le prix des terrains à 1.060.000 euros (en tenant compte d’une baisse de 10 % du prix résultant de l’impact de la crise économique de 2008) ; et
  • aucun élément factuel survenu entre 2005 et 2007 ne permettait de justifier une telle augmentation du prix des terrains (aucune modification de la consistance des terrains ni des règles d’urbanisme applicables, ).

La Cour juge donc que l’administration était fondée à réintégrer dans le résultat imposable de la SCCV la provision pour dépréciation qu’elle avait constituée et, en conséquence, à rehausser la quote-part du bénéfice revenant à son associé (en application du régime fiscal des SCCV).

CAA de Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY02306

24 mai 2024
Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en […]

Découvrir l’article

26 juin 2021
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d’Autriche), la CJUE confirme qu’un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la […]

Découvrir l’article

05 juillet 2024
Le Conseil d’Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d’Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors […]

Découvrir l’article

08 avril 2022
La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]

Découvrir l’article

03 mai 2023
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]

Découvrir l’article