Acte anormal de gestion
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26 mai 2023
La provision pour dépréciation d’un bien immobilier acquis à un prix excessif doit être réintégrée dans le résultat imposable
La cour administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d'un élément d'actif n'est opposable à l'administration, pour la constitution d'une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément d'actif, lorsqu'elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale. En revanche, lorsque l'ac...
