Le Conseil d’Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d’Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors que les praticiens s’accordaient jusque-là pour considérer que ces plus-values n’étaient taxables qu’en Belgique.
Le Tribunal administratif de Montreuil vient confirmer cette analyse dans un jugement du 6 juin 2024.
L’incertitude générée par cette jurisprudence devrait être levée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale qui devrait prévoir que les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat. Ainsi, la plus-value réalisée par des résidents belges lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France sera taxable en France.
La signature la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique avait été annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021 (voir notre précédent article). La date d’entrée en vigueur de la convention n’est toutefois pas connue à ce jour.