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12 novembre 2021

Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021.

Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n’était plus en ligne avec les standards internationaux.

Parmi les évolutions à relever, la convention contient une nouvelle définition de la résidence fiscale ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.

Elle permet également de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.

La nouvelle convention devrait par ailleurs s’aligner, au moins en partie, sur le modèle de convention OCDE (comme ce fut le cas récemment pour la nouvelle convention avec le Luxembourg) et prévoir que les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens  immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat. Ainsi, la plus-value réalisée par des résidents belges lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France sera taxable en France.

Cette évolution permettra de mettre fin aux incertitudes qui existent depuis l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 février 2020 qui a jugé que l’ancienne convention fiscale entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d’Etat, 24 février 2020 n° 436392) alors que les praticiens s’accordaient jusque-là pour considérer que ces plus-values n’étaient taxables qu’en Belgique.

La nouvelle convention entrera en vigueur à l’issue du processus de ratification législatif à venir (sans doute pas avant le 1er janvier 2023).

24 juin 2022
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé dans un arrêt en date du 11 mai 2022 que les contrats de crédit-bail immobilier conclus par une société et qui n’apparaissent pas à l’actif de son bilan doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du CGI. […]

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Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

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19 novembre 2021
Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d’exercer l’option TVA par local au sein d’un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d’Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° […]

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24 novembre 2021
Dans deux réponses ministérielles du 11 et 16 novembre 2021, le Gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au transfert du droit à déduction de la TVA dans l’hypothèse d’une opération de démembrement de propriété d’un bien immobilier. Pour rappel, l’administration fiscale précise dans sa doctrine administrative que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu […]

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29 mars 2023
La Cour de cassation vient de juger que l’apport d’un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens ne pouvait pas bénéficier du droit fixe (applicable à l’époque des faits). Pour rappel, les apports ayant pour objet des immeubles sont en principe assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 5 % lorsqu’ils […]

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03 novembre 2022
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré qu’une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l’identité de ses nouveaux actionnaires en produisant « seulement » le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de […]

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