La signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d'être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021.

Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n'était plus en ligne avec les standards internationaux.

Parmi les évolutions à relever, la convention contient une nouvelle définition de la résidence fiscale ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.

Elle permet également de préserver le droit d'imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.

La nouvelle convention devrait par ailleurs s'aligner, au moins en partie, sur le modèle de convention OCDE (comme ce fut le cas récemment pour la nouvelle convention avec le Luxembourg) et prévoir que les gains provenant de l’aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens  immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat. Ainsi, la plus-value réalisée par des résidents belges lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France sera taxable en France.

Cette évolution permettra de mettre fin aux incertitudes qui existent depuis l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 février 2020 qui a jugé que l'ancienne convention fiscale entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d'Etat, 24 février 2020 n° 436392) alors que les praticiens s'accordaient jusque-là pour considérer que ces plus-values n'étaient taxables qu'en Belgique.

La nouvelle convention entrera en vigueur à l'issue du processus de ratification législatif à venir (sans doute pas avant le 1^er janvier 2023).