La prudence excessive peut se retourner contre le contribuable : déposer des déclarations « par précaution » suffit à le priver des garanties procédurales liées à l'engagement.

En vertu de l'article 990 E du CGI, les entités redevables de la taxe annuelle de 3 % peuvent notamment bénéficier d'une exonération soit en prenant un engagement de communiquer sur demande de l'administration fiscale les informations prévues par la loi, soit en souscrivant spontanément la déclaration annuelle n° 2746 comportant ces mêmes informations.

Par un arrêt du 1^er avril 2026, la Cour de cassation confirme que ces deux modalités d'exonération sont exclusives l'une de l'autre. Une société qui a initialement pris l'engagement de communication et qui dépose ensuite spontanément des déclarations annuelles bascule dans le régime de la déclaration, perdant ainsi le bénéfice de la procédure attachée à l'engagement prévue à l'article R. 23 B-1 du LPF, même lorsque ce dépôt spontané constitue pour la société une mesure prise « par surcroît de précaution ».

L'administration fiscale était donc fondée à notifier directement une proposition de rectification, sans suivre la procédure de l'article R. 23 B-1 du LPF. Celle-ci impose en effet à l'administration, en cas de réponse insuffisante à sa demande de renseignements, d'adresser d'abord une mise en demeure dans un délai de trente jours, puis d'exiger le dépôt d'une déclaration n° 2746 dans un nouveau délai de trente jours, avant d'émettre toute proposition de rectification.

Cette solution pourrait toutefois être privée de portée pratique par le projet de loi « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales », adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril et attendu prochainement en commission mixte paritaire, qui prévoit notamment la suppression de cet engagement de communication (seule la déclaration annuelle, lorsque les conditions sont réunies, demeurerait alors possible).

Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605