Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 mars 2023

L’apport d’un immeuble à une société marchand de biens n’est pas enregistré au droit fixe de 375 € / 500 €

La Cour de cassation vient de juger que l’apport d’un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens ne pouvait pas bénéficier du droit fixe (applicable à l’époque des faits).

Pour rappel, les apports ayant pour objet des immeubles sont en principe assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 5 % lorsqu’ils sont faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne (physique ou morale) non soumise à cet impôt.

Jusqu’en 2018, les apports étaient soumis à un droit fixe de 375 € ou 500 € lorsque les conditions suivantes étaient remplies :

  1. les biens apportés étaient compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ; et
  2. l’apporteur s’engageait à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

En l’espèce, une société de droit luxembourgeois avait apporté un ensemble immobilier à une SAS française poursuivant une activité de marchand de biens.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant considéré que le fait que les immeubles apportés aient été comptabilisés en stock par SAS, ils ne constituaient pas un actif immobilisé. La condition évoquée au point (i) ci-dessus n’était donc pas remplie et le droit fixe ne pouvait s’appliquer en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement est gratuit mais les conditions restent identiques et la présente solution nous paraît transposable.

Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-12.201

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

Découvrir l’article

01 avril 2021
La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en […]

Découvrir l’article

11 mars 2021
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d’un logement d’habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s’il n’est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l’article 261 D 4° b. […]

Découvrir l’article

16 février 2022
Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]

Découvrir l’article

03 mai 2023
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve […]

Découvrir l’article

13 février 2023
Près de quatre ans après le séisme provoqué par les Danish cases rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2019, il est temps de jeter un regard en arrière afin d’évaluer les conséquences de ces secousses sur la fiscalité française des flux transfrontaliers, et particulièrement sur celle des dividendes […]

Découvrir l’article