Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
7 octobre 2022

L’essentiel du mois de septembre 2022

En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs introduit, dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des mesures plafonnant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux ou d’habitation, tandis qu’une nouvelle ordonnance a notamment complété et renforcé le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction par des mesures qui entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2024. Enfin, certaines échéances réglementaires en matière « énergétique » ont été reportées : d’une part, l’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou G a été reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 ; d’autre part, le gouvernement a annoncé que les assujettis au dispositif éco énergie tertiaire (pris en application du « décret tertiaire »), qui ont en principe jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner sur OPERAT leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence, bénéficieront d’une tolérance pour y procéder jusqu’au 31 décembre 2022.

En droit de l’urbanisme, les formulaires CERFA de demandes d’autorisations d’urbanisme ont profité de la mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour faire peau neuve. Du côté du Conseil d’Etat, celui-ci a considéré, par une décision mentionnée aux Tables, qu’une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants conduisant à un refus d’autorisation pouvait être justifiée par la covisibilité du projet litigieux avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. Enfin, la saga judiciaire sur la réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque continue avec la fin de la suspension de cette réglementation ordonnée par les juges des référés du TA de Pau après que la communauté d’agglomération Pays Basque a modifié le règlement litigieux pour prendre en compte les moyens de suspension retenus par les juges des référés en juin dernier.

L’actualité fiscale a été marquée par la présentation du traditionnel projet de loi de finances. Dans un contexte de crise de l’énergie, ce texte ne prévoit qu’une mesure fiscale notable : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises étalée sur deux ans (réduction de moitié dès 2023 et suppression définitive à compter de 2024). En matière de TVA, une réponse ministérielle précise que les sociétés françaises qui louent des locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l’UE (et non en France), peuvent déduire la TVA française acquittée pour les besoins de cette activité (notamment au titre des frais de siège) sous réserve que (i) les locations soient effectivement soumises à la TVA (de plein droit ou sur option) dans l’Etat de situation de l’immeuble et (ii) les conditions d’exercice de l’option TVA en France auraient été réunies si l’immeuble était situé en France.

20 mai 2022
Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d’appréhender les loyers d’un immeuble même s’il n’appartient plus au redevable de la taxe à la suite d’une vente. Le Conseil constitutionnel considère […]

Découvrir l’article

01 mars 2024
Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d’Etat vient confirmer l’application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu’ils contribuent directement à l’activité […]

Découvrir l’article

22 février 2023
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l’administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif […]

Découvrir l’article

26 juin 2021
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d’Autriche), la CJUE confirme qu’un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la […]

Découvrir l’article

02 décembre 2021
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 24 novembre 2021 que le bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente qui doit intervenir dans un délai de cinq ans. […]

Découvrir l’article

03 mai 2024
« Rien ne serre le cœur comme la symétrie. C’est que la symétrie, c’est l’ennui », dit Victor Hugo (Les Misérables, II, 4, 1.). Dans la fameuse décision Marks & Spencer du 13 décembre 2005 (aff. 446/03, Gr. Ch.), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire à la liberté d’établissement l’impossibilité pour une société […]

Découvrir l’article