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7 octobre 2022

L’essentiel du mois de septembre 2022

En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs introduit, dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des mesures plafonnant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux ou d’habitation, tandis qu’une nouvelle ordonnance a notamment complété et renforcé le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction par des mesures qui entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2024. Enfin, certaines échéances réglementaires en matière « énergétique » ont été reportées : d’une part, l’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou G a été reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 ; d’autre part, le gouvernement a annoncé que les assujettis au dispositif éco énergie tertiaire (pris en application du « décret tertiaire »), qui ont en principe jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner sur OPERAT leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence, bénéficieront d’une tolérance pour y procéder jusqu’au 31 décembre 2022.

En droit de l’urbanisme, les formulaires CERFA de demandes d’autorisations d’urbanisme ont profité de la mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour faire peau neuve. Du côté du Conseil d’Etat, celui-ci a considéré, par une décision mentionnée aux Tables, qu’une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants conduisant à un refus d’autorisation pouvait être justifiée par la covisibilité du projet litigieux avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. Enfin, la saga judiciaire sur la réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque continue avec la fin de la suspension de cette réglementation ordonnée par les juges des référés du TA de Pau après que la communauté d’agglomération Pays Basque a modifié le règlement litigieux pour prendre en compte les moyens de suspension retenus par les juges des référés en juin dernier.

L’actualité fiscale a été marquée par la présentation du traditionnel projet de loi de finances. Dans un contexte de crise de l’énergie, ce texte ne prévoit qu’une mesure fiscale notable : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises étalée sur deux ans (réduction de moitié dès 2023 et suppression définitive à compter de 2024). En matière de TVA, une réponse ministérielle précise que les sociétés françaises qui louent des locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l’UE (et non en France), peuvent déduire la TVA française acquittée pour les besoins de cette activité (notamment au titre des frais de siège) sous réserve que (i) les locations soient effectivement soumises à la TVA (de plein droit ou sur option) dans l’Etat de situation de l’immeuble et (ii) les conditions d’exercice de l’option TVA en France auraient été réunies si l’immeuble était situé en France.

04 février 2022
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM […]

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20 janvier 2023
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]

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20 octobre 2023
La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l’option, que la partie des locaux qu’il louait au sein d’un immeuble à usage d’habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut […]

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26 juillet 2021
Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d’une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits. Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans […]

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21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

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En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

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