23 septembre 2022

Décret tertiaire : tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour les déclarations sur OPERAT

  • Etienne Chesneau

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires vient d’annoncer, dans un communiqué de presse, un nouveau report de la date limite pour renseigner les données de consommations d’énergie des bâtiments tertiaires dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire (pris en application du « décret tertiaire »).

Si la réglementation fixe à ce jour au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence, le gouvernement indique que « cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis » et que, pour « leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022 »

Le communiqué de presse précise que « les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie » et qu’ « en tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations ». Il rappelle enfin que « le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis ».

Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

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