4 août 2022

Publication de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

  • Marie Pastier-Mollet
  • Etienne Chesneau

Cette nouvelle ordonnance, prise en application de l’article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation, complète et renforce le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction. Elle prévoit notamment les mesures suivantes :

– une évolution de la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux (un décret en Conseil d’Etat est toutefois attendu pour en préciser les modalités d’application de cette mesure) ;

– la mise en place d’outils préventifs et coercitifs (visite de site, désignation d’un contrôleur technique, demande d’informations techniques liées à la construction, mise en demeure, consignation de sommes correspondant au montant des travaux à réaliser, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) visant à rendre le contrôle administratif du respect des règles de construction plus efficient ;

– un renforcement du régime de police judiciaire et des sanctions pénales applicables en cas de violation des règles de construction.

L’article 3 de l’ordonnance relatif aux attestations délivrées au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Les articles 4 à 7 relatifs aux contrôles et aux sanctions administratives et pénales applicables aux constructions en cours ou achevées entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat (non publié à ce jour) et au plus tard au 1er janvier 2024

 

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

04 mars 2022
La Cour de cassation a récemment confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation générale de conseil et qu’il doit « guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, […]

10 décembre 2021
La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de […]

16 mars 2022
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides […]

06 juillet 2021
Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l’exploitant d’une salle de sport. […]

22 octobre 2020
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article  L.145-5 du Code de commerce prévoyant en son alinéa 1er que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée […]

22 octobre 2021
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a pu considérer, dans une affaire où des vices portant sur les locaux loués étaient apparus en cours de bail et n’avaient pu être constatés que par le preneur, que la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée au titre de ces vices que […]