Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une personne physique, signataire d’un bail commercial pour le compte d’une société preneuse alors en cours de constitution et d’immatriculation, ne pouvait bénéficier, une fois cette société constituée et immatriculée, d’un pacte de préférence portant sur l’immeuble dans lequel étaient […]
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Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu’un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés […]
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré, le 22 septembre 2022, nul et sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur pendant la crise sanitaire en caractérisant la mauvaise foi du bailleur. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un local […]
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Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d’appel de Versailles juge que des locaux destinés à l’activité exclusive d’agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n’est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été […]
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Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’ « un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. » Alors que l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que […]
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Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, prévue par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, s’applique aux garanties à première […]
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