La Cour d'appel de Paris vient de rappeler que la régularisation spontanée d'un contribuable qui n'a pas respecté son engagement de revendre (art. 1115 du CGI) est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.

Au cas d'espèce, un marchand de biens avait pris un engagement de revendre lors de l'acquisition d'un immeuble et avait donc acquitté les droits au taux réduit de 0,715 %. Ne pouvant respecter son engagement, le marchand de biens a spontanément versé à l'administration fiscale le complément des droits avant le terme du délai de cinq ans. Les juges du fond ont considéré que les intérêts de retard demeuraient applicables dans cette situation.

Cour d’appel de Paris, 16 mai 2022, n° 20/15037