19 août 2022

La loi sur le pouvoir d’achat plafonne l’indexation de certains loyers

  • Etienne Chesneau

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle contient notamment des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux, l’indexation des loyers des baux d’habitation et le complément de loyer relatif aux baux d’habitation.

Indexation des loyers de certains baux commerciaux (article 14 de la loi)

La loi dispose que « la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 ».

Les « petites et moyennes entreprises » visées par cette mesure sont celles qui répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 (page 70) de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

La loi précise que « le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période ».

On relèvera que la rédaction de l’article 14 de la loi n’évoque que l’ILC et ne vise que les « petites et moyennes entreprises ».

Indexation des loyers des baux d’habitation (article 12 de la loi)

En ce qui concerne les baux d’habitation, la loi prévoit que « pour la fixation des indices de référence des loyers entre le 3ème trimestre de l’année 2022 et le 2ème trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % ».

Des dérogations sont prévues en dehors de France métropolitaine.

Complément de loyer dans les baux d’habitation (article 13 de la loi)

La loi dispose par ailleurs qu’aucun complément de loyer (au sens de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite « loi Elan ») ne peut être appliqué dans les baux d’habitation concernés «lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.»

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