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31 mars 2021

Entrée en vigueur du nouveau DPE

Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus compléter la réforme mise en œuvre par la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable aux DPE en France métropolitaine.

Ces nouvelles dispositions réglementaires doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021.

L’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2033917A fixe notamment :

 

  • – le contenu des DPE lorsqu’ils concernent des bâtiments à usage d’habitation ou parties de bâtiment à usage d’habitation (maisons individuelles existantes ou neuves, bâtiments collectifs existants ou neufs) ou des bâtiments collectifs à usage mixte dont l’usage principal n’est pas l’habitation ; et
  • – les modalités d’établissement des DPE et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.

 

Les annexes de l’arrêté du 31 mars 2021 définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

 

L’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2106175A définit notamment :

 

  • – les dispositions techniques et procédures relatives aux DPE, à la validation des logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l’observatoire des diagnostics de performance énergétique ;
  • – la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation ;
  • – la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ; et
  • – les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

 

 

L’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2107220A met notamment à jour :

 

  • – les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007 ; et
  • – certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).

 

En outre, ce dernier arrêté supprime toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation, qui font désormais l’objet de l’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2033917A susvisé.

 

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

22 juillet 2022
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors qu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que […]

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28 juillet 2021
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14 octobre 2022
Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d’appel de Versailles juge que des locaux destinés à l’activité exclusive d’agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n’est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été […]

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30 septembre 2021
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16 décembre 2022
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la « Loi Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Article paru dans la Lettre M2 de […]

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