Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus compléter la réforme mise en œuvre par la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable aux DPE en France métropolitaine.
Ces nouvelles dispositions réglementaires doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
L’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2033917A fixe notamment :
- – le contenu des DPE lorsqu’ils concernent des bâtiments à usage d’habitation ou parties de bâtiment à usage d’habitation (maisons individuelles existantes ou neuves, bâtiments collectifs existants ou neufs) ou des bâtiments collectifs à usage mixte dont l’usage principal n’est pas l’habitation ; et
- – les modalités d’établissement des DPE et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.
Les annexes de l’arrêté du 31 mars 2021 définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.
L’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2106175A définit notamment :
- – les dispositions techniques et procédures relatives aux DPE, à la validation des logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l’observatoire des diagnostics de performance énergétique ;
- – la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation ;
- – la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ; et
- – les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
L’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2107220A met notamment à jour :
- – les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007 ; et
- – certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).
En outre, ce dernier arrêté supprime toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation, qui font désormais l’objet de l’arrêté du 31 mars 2021 n°LOGL2033917A susvisé.
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique