La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle contient notamment des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux, l’indexation des loyers des baux d’habitation et le complément de loyer relatif aux baux d’habitation. […]
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Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont jugé, par une interprétation souveraine, qu’en présence d’une lettre d’intention d’achat stipulant qu’en cas d’acceptation de l’offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l’ensemble des conditions […]
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Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le preneur à bail commercial expulsé par application d’une décision de justice infirmée est en droit de se voir octroyer une indemnité réparant sa perte d’exploitation au motif qu’il a été privé de la possibilité de poursuivre son activité […]
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Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.613, F-D), la Cour de cassation vient confirmer que, si les travaux réalisés par le preneur dans les locaux loués entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux et constituent des améliorations, c’est le régime des améliorations qui prévaut et alors […]
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Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]
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Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les […]
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