Catégories
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Juridique
  • Urbanisme
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • Valider
0
7 mars 2021

Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution

Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution.

Dans l’affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée aux Sages, un bailleur avait refusé le renouvellement du bail commercial et offert au preneur le paiement d’une indemnité d’éviction. Ce dernier a assigné le bailleur en fixation du montant de l’indemnité d’éviction devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 17 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation la QPC alors soulevée par le bailleur dans le but de faire déclarer inconstitutionnel l’article L. 145-14 du Code de commerce. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a considéré que la QPC présentait un caractère sérieux « en ce que, en retenant que l’indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l’indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur » et l’a donc renvoyée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a constaté que :

« en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre la poursuite de son activité et éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise » et qu’il « a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général » ;
« il résulte du premier alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce que l’indemnité due au locataire évincé est égale au préjudice que lui cause le non renouvellement de son bail » et que « l’indemnité ne comprend donc que la part de la valeur marchande du fonds de commerce perdue par le locataire » ;
« il résulte de l’article L.145-17 du même code que l’indemnité d’éviction n’est due que lorsque le locataire a effectivement exploité son fonds de commerce dans des conditions conformes au bail au cours des trois années ayant précédé sa date d’expiration » ;
« le bailleur conserve la possibilité de vendre son bien ou d’en percevoir un loyer ».

Sur la base de ces éléments, le Conseil constitutionnel a considéré que « les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » et en a déduit que l’article L.145-14 du Code de commerce était conforme à la Constitution.

Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)
Commentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021, Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial] (conseil-constitutionnel.fr)

17 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire.  Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile […]

Découvrir l’article

05 mai 2022
Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Selon la notice […]

Découvrir l’article

13 avril 2022
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]

Découvrir l’article

26 janvier 2022
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation écarte l’application de clauses d’un contrat prévoyant que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’acte de construire. Des propriétaires avaient confié à un architecte la maîtrise d’œuvre des travaux de la rénovation […]

Découvrir l’article

29 avril 2022
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]

Découvrir l’article

27 juillet 2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’édification d’une construction en violation d’un cahier des charges de lotissement et a, de manière inédite, infléchi sa position quant à la sanction encourue dans une telle hypothèse . Dans cette affaire, le voisin souhaitait voir prononcer […]

Découvrir l’article