Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu’un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage d’habitation (i) qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et (ii) qui appartiennent aux classes énergétiques D, E, F ou G.
Missions des auditeurs techniques
– Le décret du 4 mai 2022 susvisé indique par ailleurs que l’auditeur technique a notamment pour mission de « dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d’établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d’effectuer des propositions de travaux ».
Durée de validité de l’audit énergétique
– Le décret du 4 mai 2022 susvisé fixe la durée de la validité de cet audit énergétique à 5 ans.
Qualifications des auditeurs techniques
– Le décret du 4 mai 2022 susvisé détermine ainsi « les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie ». Celles-ci diffèrent selon la nature du logement (pour les immeubles comportant plusieurs logements, l’audit énergétique peut être réalisé par les architecte et les sociétés d’architecture, les professionnels titulaires d’un signe de qualité répondant à des conditions d’habilitation et de compétence particulières tandis que pour les immeubles comportant un seul logement (maison individuelle), l’audit énergétique peut être réalisé par les mêmes personnes répondant toutefois à d’autres conditions particulières notamment en termes de formations ou de signes de qualité et en outre, par les personnes certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) répondant également à des conditions d’habilitation et de compétence particulières fixées par le décret).
Contenu de l’audit énergétique
– L’arrêté du 4 mai 2022 susvisé définit le contenu de l’audit énergétique prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant qu’il doit comprendre « notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation » (extrait de la notice de l’arrêté).
A ce titre, l’audit énergétique comporte au moins deux propositions de travaux de rénovation :
- un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, selon un ordonnancement qui ne compromet pas la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes ; Ce parcours de travaux respecte les conditions suivantes : a) La première étape permet de réaliser un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E ; b) L’étape finale prévoit d’atteindre au moins la classe B ; c) Pour les bâtiments de classe de performance F ou G avant travaux, le parcours de travaux comporte une étape intermédiaire permettant d’atteindre au moins la classe C ;
- un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c’est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
Chacun de ces parcours de travaux intègre notamment l’étude des six postes de travaux mentionnés à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Par ailleurs, l’audit énergétique donne lieu à (i) un rapport de synthèse comprenant notamment un état des lieux du bâtiment et (ii) un récapitulatif standardisé qui comporte l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et celles calculées pour la réalisation de l’audit soit notamment les données administratives du bâtiment, les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment, les indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux et les recommandations d’amélioration et les indicateurs de la performance du bâtiment après travaux, et l’analyse économique et financière des recommandations d’amélioration (estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement).
Calendrier de réalisation des audits énergétiques
L’arrêté précise en outre qu’un audit énergétique devra être réalisé pour les faisant l’objet d’une promesse de vente ou, à défaut, d’un acte de vente, signé :
- à compter du 1erseptembre 2022, dans le cas où les logements concernés sont classés F ou G ;
- à compter du 1er janvier 2025, dans le cas où les logements concernés sont classés E ;
- à compter du 1er janvier 2034, dans le cas où les logements concernés classés D.