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12 août 2022

Audit énergétique en cas de vente de logements : entrée en vigueur reportée au 1er avril 2023

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, paru au journal officiel du 11 août 2022, reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou […]

10 mai 2022

Audit énergétique des logements : contenu, qualifications et missions des auditeurs

Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu’un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés […]

14 septembre 2021

Consultation publique sur un projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du CCH

L’article 158 de la loi dite « Climat Résilience » du 24 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en mono-propriété proposés à la vente. Ces dispositions, codifiées à l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation entreront en application dès le 1er […]