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9 janvier 2024

Publication d’un arrêté modifiant le contenu de l’audit énergétique réglementaire

Un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 modifie le contenu (tel que prévu initialement par un arrêté du 4 mai 2022) de l’audit énergétique devant être réalisé depuis le 1er avril 2023 pour la mise en vente d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation, ou de tout ou partie d’un bâtiment à usage mixte comprenant au moins un logement (auquel cas l’audit n’est réalisé que pour la partie comprenant de l’habitation) et non-soumis au statut de la copropriété, situé en France métropolitaine.

Pour mémoire, l’obligation de réaliser un tel audit énergétique s’applique aux logements situés en France métropolitaine selon l’échéancier et le classement (au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation) suivants : à compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par un DPE, du 1er janvier 2025 pour les logements classés E puis du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les principales modifications apportées par cet arrêté sont les suivantes :

  • la surface à prendre en compte par l’auditeur technique correspond à la « surface habitable » telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle il convient d’ajouter la superficie des éventuelles vérandas chauffées (en principe exclue de la définition de la surface habitable en vertu de l’article précité) ;
  • l’arrêté précise que l’auditeur doit toujours proposer au moins deux propositions de travaux qui doivent permettre d’atteindre l’exigence relative aux déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies d’un bâtiment telle que prévue par la règlementation[1];
  • la première étape de travaux doit permettre un gain d’au moins deux classes DPE (contrairement à une classe précédemment) et de « réaliser le traitement de deux postes d’isolation » ;
  • les propriétaires pourront demander aux auditeurs de faire des propositions de travaux supplémentaires.

L’arrêté du 29 décembre 2023 reprend par ailleurs la disposition de l’arrêté du 4 mai 2022, selon laquelle les propositions de travaux présentées par l’auditeur doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un « coût disproportionné par rapport à la valeur du bien ».

L’arrêté du 29 décembre 2023 s’applique à tous les audits énergétiques obligatoires qui seront réalisés à compter du 1er avril 2024.

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

 

[1] Article 2 de l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R.171-7 du code de la construction et de l’habitation.

 

26 janvier 2023
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