12 août 2022

Audit énergétique en cas de vente de logements : entrée en vigueur reportée au 1er avril 2023

  • Etienne Chesneau

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, paru au journal officiel du 11 août 2022, reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les « bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas […] [du] statut de la copropriété » (i) qui sont classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et (ii) dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé(e) à partir du 1er avril 2023.

Seuls les logements susvisés qui sont classés F ou G sont concernés par ce report. Ainsi, pour mémoire, cette obligation sera étendue aux logements susvisés classés E à compter du 1er janvier 2025, puis aux logements susvisés classés D à compter du 1er janvier 2034, conformément à l’échéancier initialement prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont inchangées.

Décret no 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret no 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

06 juillet 2021
Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l’exploitant d’une salle de sport. […]

20 mai 2022
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26 janvier 2022
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19 novembre 2021
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03 juin 2021
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