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12 août 2022

Audit énergétique en cas de vente de logements : entrée en vigueur reportée au 1er avril 2023

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, paru au journal officiel du 11 août 2022, reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les « bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas […] [du] statut de la copropriété » (i) qui sont classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et (ii) dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé(e) à partir du 1er avril 2023.

Seuls les logements susvisés qui sont classés F ou G sont concernés par ce report. Ainsi, pour mémoire, cette obligation sera étendue aux logements susvisés classés E à compter du 1er janvier 2025, puis aux logements susvisés classés D à compter du 1er janvier 2034, conformément à l’échéancier initialement prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont inchangées.

Décret no 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret no 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

29 avril 2022
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]

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08 décembre 2022
Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l’espèce, l’association […]

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26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

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24 septembre 2021
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’ « un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. » Alors que l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que […]

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24 janvier 2022
Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

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08 avril 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prescription de l’action visant à réputer non écrite la clause d’indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le […]

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