Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
22 juillet 2022

Droit de préemption Pinel : précisions sur l’exclusion en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts »

Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts », peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur des locaux non-commerciaux.

En l’espèce, un bailleur a donné à bail commercial, au sein d’un même immeuble, des locaux constitués d’une boutique et d’un appartement à un premier preneur et une autre boutique ainsi que deux autres appartements à un autre preneur. Il a par la suite vendu les lots loués à un tiers, ainsi qu’un appartement et trois caves dans cet immeuble, L’un desdits preneurs a assigné le bailleur et le tiers acquéreur en nullité de la vente de ces lots, au motif que celle-ci serait intervenue en violation du droit de préemption prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce.

Débouté en première instance puis en appel, le preneur s’est pourvu en cassation, en soutenant qu’il bénéficiait du droit de préemption légal dès lors que « les locaux commerciaux cédés se situaient tous les deux à l’angle [de la même rue] dans le même immeuble, constituant une seule et unique copropriété ou le même ensemble non commercial, ce qui excluait qu’ils puissent être qualifiés de locaux commerciaux distincts », et que la transaction de telle sorte que la vente ne correspondait selon lui pas à la « cession unique de locaux commerciaux distincts ».

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « la cour d’appel, qui a constaté que la vente litigieuse portait notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en a exactement déduit, peu important que ces locaux fussent situés dans le même immeuble et que la vente ait également porté sur un lot à usage d’habitation et sur des caves, qu’aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. »

 

Cass. 3e civ. , 29 juin 2022, n° 21-16.452

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que « l’obligation de remettre le site en état [incombe] au locataire exploitant ayant mis l’installation à l’arrêt définitif ». La seule intention du bailleur propriétaire de reprendre l’exercice d’une activité industrielle sur le site classé est ainsi « sans incidence sur l’obligation légale […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
La Cour de cassation a affirmé que l’exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu […]

Découvrir l’article

24 septembre 2021
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’ « un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. » Alors que l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que […]

Découvrir l’article

19 novembre 2021
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les […]

Découvrir l’article

03 juin 2021
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (publiée au JO du 1er juin 2021) vise à organiser la « gestion de la sortie de crise sanitaire ». Son article 10 modifie notamment la rédaction de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit, pour certains preneurs exerçant une activité économique affectée par une […]

Découvrir l’article

19 avril 2023
Introduit par les dispositions de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrées à la rénovation énergétique des logements, l’audit énergétique a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d’un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE). Après avoir vu son entrée en vigueur repoussée à plusieurs reprises […]

Découvrir l’article