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29 septembre 2022

Fin de la suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau ont mis fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue, qu’ils avaient prononcé par ordonnance n° 2200930 du 3 juin 2022 (voir notre précédent article sur l’ordonnance du TA de Pau du 3 juin 2022).

En effet, à la suite de l’ordonnance du TA de Pau, le conseil communautaire a, le 9 juillet 2022, modifié le règlement litigieux en vue de prendre en compte les moyens retenus par les juges des référés. Il a ainsi :

  • ajouté une modalité de compensation tenant à la possibilité d’acquérir des droits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à l’habitation des locaux destinés à un autre usage ;
  • repris la possibilité ouverte par le IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme de louer dans certains cas (obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure) sa résidence principale plus de 120 jours par an;
  • retardé l’entrée en vigueur du règlement au 1er mars 2023, de manière à garantir le respect du principe de sécurité juridique.

Les juges des référés ont considéré que, compte tenu de ces modifications apportées par la délibération du 9 juillet 2022 au règlement litigieux, la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité n’était plus remplie.

Partant, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ils ont mis fin à la mesure de suspension de la délibération du 5 mars 2022, prononcée par l’ordonnance du 3 juin 2022.

Nous attendons désormais le jugement au fond.

TA Pau, 16 septembre 2022, n° 2201595

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