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30 septembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier.

Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l’activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises.

L’article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement envisagée pour être effective en totalité dès l’an prochain, cette suppression sera finalement étalée en deux temps :

  • la cotisation due par les entreprises redevables sera ainsi réduite de moitié dès 2023 ;
  • la suppression définitive de la CVAE interviendra à compter de 2024.

Cet article propose de compenser la perte de recettes induite par cette réforme en affectant aux collectivités territoriales une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Le projet de loi de finances pour 2023 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 10 octobre prochain.

Projet de loi de finances nº 273 pour 2023

23 septembre 2022
Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l’Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu’elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au […]

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31 janvier 2022
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]

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13 mai 2022
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.  Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines […]

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16 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a cassé une décision d’une cour administrative d’appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés. […]

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16 mars 2023
L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique […]

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18 mars 2022
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]

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