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30 septembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier.

Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l’activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises.

L’article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement envisagée pour être effective en totalité dès l’an prochain, cette suppression sera finalement étalée en deux temps :

  • la cotisation due par les entreprises redevables sera ainsi réduite de moitié dès 2023 ;
  • la suppression définitive de la CVAE interviendra à compter de 2024.

Cet article propose de compenser la perte de recettes induite par cette réforme en affectant aux collectivités territoriales une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Le projet de loi de finances pour 2023 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 10 octobre prochain.

Projet de loi de finances nº 273 pour 2023

25 mars 2021
Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l’opération est […]

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26 juillet 2021
Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d’une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits. Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans […]

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26 mai 2023
La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations para-hôtelières au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE (« Directive TVA »). Pour rappel, le régime légal français des prestations para-hôtelières écarte l’exonération de TVA relative aux locations meublées ou garnies à usage […]

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28 janvier 2022
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu’ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d’impôts) La Cour a utilisé la méthode du […]

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15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

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14 janvier 2022
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d’un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l’espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et […]

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