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8 décembre 2023

L’essentiel du mois de novembre 2023

En matière d’urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de la surface de vente, des sas d’entrée de magasins affectés à la circulation de la clientèle (n° 462720). Cette nouvelle définition de la surface de vente est applicable aux demandes d’AEC déposées à compter du 16 novembre 2022.

S’agissant des modalités d’instruction des décisions d’urbanisme, dans la lignée de la jurisprudence Saint Herblain du 9 décembre 2022 relative aux demandes de pièces complémentaires (n° 454521), le Conseil d’Etat précise les conséquences d’une majoration tardive du délai d’instruction (i. e. notifiée après l’expiration du délai d’un mois suivant le dépôt de la demande) ou qui ne serait pas motivée par l’une des hypothèses prévues par le code de l’urbanisme : celle-ci ne modifie pas le délai réglementaire d’instruction, de sorte qu’une décision implicite d’acceptation peut intervenir à l’expiration de ce délai. La Haute juridiction précise également, dans une décision du 13 novembre 2023, les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat s’attaque également à la définition de la notion d’extension d’une construction qui doit, dans le silence du PLU, s’entendre comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente, outre un lien physique et fonctionnel avec celui-ci, des dimensions inférieures à ce dernier.

Enfin, trois décrets d’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) ont été publiés au Journal Officiel le 28 novembre dernier. Ces décrets sont relatifs (i) à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols (n° 2023-1096), (ii) à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols (n° 2023-1097) et (iii) à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols (n° 2023-1098).

En droit fiscal, nous noterons tout d’abord un arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé qu’une société qui remplissait initialement les conditions pour bénéficier du régime fiscal des sociétés civiles de construction vente (SCCV) et qui a continué à exercer à titre exclusif une activité de construction-vente au titre des exercices contrôlés, ne pouvait, en l’absence de changement de son activité réelle, se prévaloir d’une simple modification statutaire consistant à supprimer la référence à l’activité de construction d’immeubles en vue de la vente pour soutenir qu’elle devait désormais être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC incorporée en Californie, de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés.

16 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a cassé une décision d’une cour administrative d’appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés. […]

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09 septembre 2022
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l’un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l’amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien […]

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24 novembre 2021
Dans deux réponses ministérielles du 11 et 16 novembre 2021, le Gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au transfert du droit à déduction de la TVA dans l’hypothèse d’une opération de démembrement de propriété d’un bien immobilier. Pour rappel, l’administration fiscale précise dans sa doctrine administrative que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu […]

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22 février 2023
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l’administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif […]

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23 décembre 2022
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]

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04 octobre 2021
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d’une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l’impôt sur les […]

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