Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 novembre 2023

ZAN : Publication de trois décrets d’application

Trois décrets d’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) – introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 – ont été publiés au Journal Officiel.

Le décret n° 2023-1096 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols tire les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat rendue le 4 octobre 2023 – censurant les modalités de calcul de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme (v. notre analyse de la décision) – et permet de « mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables ».

Il précise les modalités de qualification des surfaces – artificialisées ou non -, permettant de fixer et suivre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Ainsi, la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, est modifiée et intègre désormais les seuils de référence à partir desquels l’occupation effective des sols est mesurée.

La notice de présentation du décret indique que « cette nomenclature ne s’applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue à l’article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire de 2021 à 2031, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (entendue comme la création ou l’extension effective d’espace urbanisé). Cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée directement au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol ».

Par ailleurs, le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation, établi tous les trois ans par les communes et les EPCI compétents, est précisé par le présent décret (article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Le décret n° 2023-1097 concerne la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Aux termes de sa notice de présentation, ce décret « ajuste et complète » le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 (v. notre analyse de ce décret) « pour mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme d’autre part ».

Outre ses apports concernant le contenu du SRADDET et du SCOT, ce décret dispose, en son article 3, qu’une « autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions d’un document d’urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols en application du IV de l’article 194 de la loi « Climat et résilience » ne peut être refusée au motif qu’elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs. En particulier, afin de préserver les espaces affectés aux activités agricoles, une autorisation d’urbanisme relative à une construction ou installation nécessaire à une exploitation agricole ne saurait être refusée au seul motif que sa délivrance serait de nature à compromettre de tels objectifs ».

Le décret n°2023-1098 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.

Cette commission – instituée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, au III ter de l’article 194 de la loi « Climat et résilience » – peut être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord avec l’Etat sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, lesquels bénéficient d’une comptabilisation spécifique au titre de l’objectif ZAN (v. notre analyse de la loi).

La commission régionale de conciliation est présidée par un magistrat administratif, et comprend trois représentants pour la région, et trois pour l’Etat (dont le préfet de région et le directeur régional chargé de l’environnement et de l’aménagement).

La commission formule ses propositions dans le mois suivant sa saisine. Si le ministre décide de ne pas suivre l’avis rendu par celle-ci, sa décision doit être motivée et transmise aux membres de la commission.

*

Parallèlement à la publication de ces décrets, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié, le 27 novembre 2023, un guide synthétique présentant le ZAN (à télécharger ci-dessous).

12 octobre 2023
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme (Conseil d’Etat 4 octobre 2023, Associations des maires de France, n°465341). Cette censure récente conduit à faire un point utile sur l’objectif et la mise en œuvre […]

Découvrir l’article

21 février 2023
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil […]

Découvrir l’article

14 janvier 2022
Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise les contours de la notion d’équipements propres à une opération, sur le fondement des articles L. 332-6 3° et L. 332-15 du code de l’urbanisme. Après avoir rappelé que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des […]

Découvrir l’article

05 octobre 2022
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre un refus de retirer un permis de construire délivré pour un projet d’habitation situé en zone tendue. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la suppression temporaire des voies d’appel prévue à l’article R. […]

Découvrir l’article

19 janvier 2023
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de […]

Découvrir l’article

09 février 2022
Mercredi 9 mars 2022 à 8h30 Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris Dans le cadre de la révision du PLU de Paris, les orientations du nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattues par les élus en novembre 2021. Elles marquent des changements significatifs dans les politiques […]

Découvrir l’article