3 mai 2022

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols

  • Romain Gézégou

L’une des mesures phare de la loi climat et résilience, et de la politique des sols qu’elle initie, est l’objectif de zéro artificialisation net des sols (« ZAN ») en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031.

Deux décrets – dont les projets ont fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de la procédure de consultation préalable au mois de mars- ont été adoptés le 29 avril 2022 pour préciser les contours et les modalités d’application de ce dispositif prévu à l’article 194 de la loi climat.

Le premier décret (n° 2022-762, relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) prévoit que les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols doivent être intégrés au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Le texte précise le contenu et les modalités de déclinaison infrarégional des objectifs de ZAN au sein du SRADDET. La détermination et le suivi de ces objectifs couvriront une période de 10 ans.

Ce premier décret énonce également que le SRADDET pourra identifier et prendre en compte des projets d’envergure nationale ou régionale, répondant à des besoins ou enjeux nationaux ou supranationaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et non au niveau du territoire dans lequel le projet en question se situe.

Le second décret (n° 2022-763, relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme) vient préciser la notion d’artificialisation des sols en instituant une nomenclature qui détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées pour fixer et suivre les objectifs dans les documents d’urbanisme.

Ce décret délimite les champs d’applications temporel et matériel de cette classification. Ainsi, la nomenclature ne s’appliquera pas aux objectifs de la première tranche de 10 ans (2021-2031). Pendant cette période de transition, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de  la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, la nomenclature n’a pas vocation à s’appliquer aux projets pour lesquels l’artificialisation induite est appréciée au regard de l’altération des fonctions écologiques et du potentiel agronomique du sol.

Un troisième décret (relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols), également soumis à consultation en mars et détaillant le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, reste à intervenir.

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

06 octobre 2021
La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de « clause de pollution », une pollution aux hydrocarbures rendant un terrain inconstructible ne constitue pas un défaut de conformité de la chose vendue mais un vice caché. En l’espèce, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain ayant accueilli une station-service. […]

02 décembre 2021
Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses jusqu’au 22 décembre 2021. Le projet de décret prévoit de modifier le […]

21 septembre 2021
L’arrêté du 16 septembre 2021, qui s’adresse notamment aux producteurs de déchets ou à leur détenteur, précise les modalités de contrôle des déchets non dangereux non inertes réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans identification de leur caractère non-valorisable.   Arrêté du […]

05 janvier 2022
Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d’un premier retour d’expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » […]

15 octobre 2021
Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 14 octobre, modifie la méthode de calcul des DPE. Ce nouvel arrêté a été adopté pour venir corriger les anomalies rencontrées dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975. Le 24 septembre dernier le ministère du logement […]

19 novembre 2021
La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]